RÉPONDRE À UNE NOTIFICATION D’IRRÉGULARITÉ DE L’INPI

L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) peut adresser une notification d’irrégularités au déposant d’une marque lorsque celui-ci estime que le dépôt de marque doit être modifié afin de pouvoir être enregistré.

RESPECTER LE DELAI D’UN MOIS POUR REGULARISER LE DEPOT DE MARQUE

De manière pratique, l’INPI adresse une lettre recommandée avec accusé de réception contenant un relevé d’irrégularités et donnant un délai d’un mois pour y répondre. Cette date limite peut être étendue d’un mois additionnel sur simple demande effectuée avant l’expiration du délai.

La notification d’irrégularités matérielles contient la demande de régularisation à laquelle il est nécessaire de répondre dans le délai d’un mois. L’examinateur peut proposer des solutions, mais ce n’est pas obligatoire.

AJOUTER LES DOCUMENTS ABSENTS LORS DU DEPOT

La régularisation peut porter sur une absence de pouvoir notamment lorsqu’il y a plusieurs déposants qui ne sont pas représentés par un avocat, mais également sur une absence de paiement de la redevance prescrite pour un paiement insuffisant.

En cas de dépôt électronique n’ayant pas abouti la régularisation peut porter sur la signature du dépôt.

DEMANDE DE MODIFICATION DE LA LISTE DES PRODUITS ET SERVICES

L’INPI peut parfois paraître tatillon sur certains termes inclus dans la liste des produits et services d’un dépôt de marque. La demande de modification peut porter soit sur la classe dans laquelle on a inclus un produit ou service déterminé, soit sur le libellé lui-même.

LA MODIFICATION PEUT PORTER SUR UN CHANGEMENT DE CLASSE.

La classification internationale n’a qu’un rôle administratif et ne devrait pas en pratique avoir d’impact sur la protection offerte par l’enregistrement de marque. Cependant d’un point de vue pratique l’ajout d’une nouvelle classe entraîne le paiement d’une taxe supplémentaire qui pour une marque française s’élève à 40 € euros au-delà de trois classes.

Un même service selon la façon dont il est rédigé pourra être inclus dans l’une ou l’autre classe. Par exemple le « stockage électronique de données »  relève de la classe 42 alors que « la fourniture d’accès à des bases de données » relève de la classe 38.

LA MODIFICATION PEUT PORTER SUR UNE EXPRESSION VAGUE OU UN TERME IMPRECIS

La plupart des notifications des régularités et des objections des examinateurs portent sur le libellé des produits et services de la marque. Le plus souvent à l’examinateur refusera un terme en indiquant que celui-ci est trop vague. Il est important dans la réponse à la notification d’irrégularités de ne pas limiter plus que nécessaire le terme qu’il faut définir. Une limitation trop grande limiterait les droits sur la marque lorsque l’on voudrait s’en prévaloir.

LES LIMITES DE LA REGULARISATION

Cependant aucune régularisation ne peut avoir pour effet de modifier le modèle de la marque, d’étendre la liste des produits et services ou de modifier le nom du titulaire de la demande ou son adresse. La réponse à la notification d’irrégularités doit porter uniquement sur les éléments faisant l’objet de la notification et il n’est pas possible de modifier des éléments qui ne sont pas visés par le courrier de l’INPI.

CONSEQUENCE D’UN DEFAUT DE REPONSE A LA LETTRE RECOMMANDEE DE L’INPI

En l’absence de régularisation dans les délais prescrits, le directeur général de l’INPI par le biais de l’examinateur en charge de cette marque peut rejeter en tout ou partie les dépôts non régularisés.

CONSEILS POUR REPONDRE UNE NOTIFICATION D’IRREGULARITES DE L’INPI

L’expérience permet avant le dépôt de la marque de savoir quels sont les termes sur lesquels il risque d’y avoir un problème et des les éviter en anticipant. L’usage de la classification simplifiée de l’INPI permet d’éviter tout problème, mais ne suffit cependant pas pour décrire avec précision toutes les activités. Lorsque l’on souhaite la meilleure protection possible et avoir une marque couvrant de manière adéquate son activité, il est conseillé de faire appel à un professionnel du droit tel qu’un avocat spécialiste en propriété intellectuelle. Cela permet d’éviter ce type de problème en amont et de les gérer au mieux s’ils arrivent. Un libellé de marque doit prendre en compte de nombreux paramètres et notamment les droits antérieurs de tiers sur des signes proches, l’activité actuelle que l’on souhaite protéger ainsi que son évolution future ainsi que le respect des règles de classification de l’INPI.

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