L’ASSIGNATION EN CONTREFAÇON EST PREPAREE PAR UN AVOCAT ET DELIVREE PAR HUISSIER
L’assignation en contrefaçon est un acte juridique délivrée par un huissier. Cette assignation intervient le plus souvent après une lettre de mise en demeure de la part du demandeur titulaire de droits antérieurs sur une marque ou des droits d’auteur par exemple.
L’assignation est l’acte juridique qui commence un procès en contrefaçon. L’huissier remet à l’avocat du demandeur un second original ou une expédition du document qu’il a signifié au défendeur.
Le cabinet GOMIS & LACKER AVOCATS est composé d’avocats spécialiste en propriété intellectuelle et expert en droit des marques et droit d’auteur.
L’ASSIGNATION EST TRANSMISE AU TRIBUNAL PAR LE DEMANDEUR ET SAISIT LE TRIBUNAL
L’avocat du demandeur transmet le double de l’assignation qui lui a été remis par l’huissier au tribunal et c’est ce document accompagné d’un placet qui indiquera au tribunal qu’il est saisi et qu’il convient d’appeler cette affaire à une date d’audience.
L’assignation peut être une assignation en référé qui permet aux demandeurs d’obtenir des mesures en urgence. Dans le cas de l’assignation au fond c’est-à-dire selon la procédure normale, le délai pour obtenir une décision va de 12 à 18 mois. L’assignation à jour fixe consiste en une procédure qui a les mêmes effets que la procédure normale au fond, mais selon une procédure plus rapide. L’assignation à jour fixe nécessite une autorisation spéciale du président du TGI qui doit être demandée par requête.
L’assignation est le document préparé par l’avocat du demandeur qui indique les fondements juridiques ainsi que les faits sur lesquels se fonde le demandeur pour saisir le tribunal. Le demandeur doit également indiquer dans l’assignation les pièces dont il entend se prévaloir. Si le défendeur ne se constitue pas, le demandeur ne pourra pas faire de demandes complémentaires ou fonder son action en justice sur des pièces qui ne seraient pas visées dans l’assignation initiale sauf s’il assigne à nouveau.
L’ASSIGNATION EN CONTREFAÇON EST FONDEE SUR DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’assignation en contrefaçon repose sur des droits de propriété intellectuelle. Il peut s’agir de droits d’auteur, de droits voisins, de droits sur des marques, de droit sur des dessins ou des modèles, ou encore de droits sur des brevets.
L’action en contrefaçon a pour but de préserver le monopole qui est donné par des titres de propriété industrielle ou par des droits d’auteur ou des droits voisins. L’action en contrefaçon va souvent nécessiter que le juge apprécie la validité et l’étendue de ces droits.
L’ASSIGNATION EN CONTREFAÇON DE MARQUE
L’assignation en contrefaçon de marque est l’acte par lequel le titulaire de droits sur une marque française, une marque internationale ou une marque de l’Union Européenne (ancienne marque communautaire) indique à son adversaire qu’il a l’intention de faire valoir ses droits sur ces titres en justice pour faire reconnaître qu’il y a été porté atteinte. La personne assignée a un délai de 15 jours pour constituer avocat.
L’ASSIGNATION EN CONTREFAÇON DE DROIT D’AUTEUR
L’assignation en contrefaçon de droits d’auteur est un acte juridique qui vise à faire reconnaître par le tribunal l’originalité d’une création afin d’obtenir la protection par le droit d’auteur et d’interdire ou d’obtenir la réparation de l’atteinte portée par une reproduction ou une communication au public de cette œuvre par le défendeur. Elle vise à faire reconnaître le préjudice subi du fait des actes de contrefaçon.
En matière de droit d’auteur, seul le tribunal de grande instance est normalement compétent (attention à l’exception du conseil de prud’hommes).
L’ASSIGNATION EN CONTREFAÇON DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT
L’assignation en contrefaçon de marque française est très similaire à l’assignation en contrefaçon de marque communautaire (aujourd’hui on parle de contrefaçon de marque de l’Union Européenne). La seule distinction importante est qu’en matière de marque communautaire ou marque de de l’Union Européenne seul le tribunal de grande instance de Paris est compétent. En matière de marque française, d’autres tribunaux peuvent également être saisis. La compétence du tribunal de grande instance est déterminée par de nombreux facteurs et notamment par le lieu dans lequel a lieu le dommage.
S’agissant d’un acte de contrefaçon qui a lieu sur un site Internet à destination du public français, l’acte de contrefaçon est réputé avoir lieu en tous les points du territoire à partir duquel ledit site est accessible, ceci pouvant être constaté par un constat d’huissier. Il peut donc y avoir plusieurs juridictions compétentes en même temps, le choix relevant de la stratégie judiciaire du demandeur.
LA CHRONOLOGIE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
La durée de la procédure en contrefaçon devant le tribunal de grande instance de Paris est d’environ une année.
1/ L’ASSIGNATION DELIVREE PAR HUISSIER
L’avocat du défendeur a 15 jours pour avertir le tribunal qu’il représentera le défendeur c’est-à-dire qu’il a 15 jours pour se constituer et donc adresser sa constitution à l’avocat adverse et au tribunal.
Le délai pour se constituer est augmenté d’un mois lorsque le défendeur est dans les DOM-TOM et de deux mois lorsqu’il est à l’étranger. Le délai de deux mois vise à prendre en compte le fait que la signification ne sera effective que dans un délai beaucoup plus long qui parfois dépasse largement le délai de 15 jours.
2/ COMMUNICATION DES PIECES PAR L’AVOCAT DU DEMANDEUR
La prochaine étape est la communication des pièces visées dans l’assignation par l’avocat du demandeur à l’avocat du défendeur.
Une fois cette communication des pièces effectuée, l’avocat du défendeur va répondre aux arguments présents dans l’assignation par voie de conclusions en réponse dans un délai de 6 semaines. Il peut demander au Tribunal un délai supplémentaire appelé renvoi.
3/ CONCLUSIONS DU DEFENDEUR
Le demandeur pourra alors à son tour répondre et produire le cas échéant de nouvelles pièces.
L’AVOCAT, LA CONTREFAÇON ET LE NOM DE DOMAINE
L’atteinte à un nom de domaine ne constitue pas une contrefaçon. Le terme contrefaçon vise uniquement la violation de droit d’auteur, droits voisins, de droits sur une marque, sur un dessin et modèle ou sur un brevet. Un nom de domaine en tant que tel ne peut pas contrefaire un brevet ou des dessins et modèles seuls. En revanche, son contenu pourrait éventuellement contrefaire d’autres droits de propriété intellectuelle. Ainsi un nom de domaine peut porter atteinte et donc être la contrefaçon d’un titre protégé par le droit d’auteur ou d’une marque.
L’ANTERIORITE EST UNE CONDITION DE LA CONTREFAÇON
La contrefaçon n’a lieu que si les droits de propriété intellectuelle dont se prévaut le demandeur sont antérieurs.
ANTERIORITE ET NOM DE DOMAINE
Pour déterminer s’il y a contrefaçon, il faut d’une part déterminer qui a les droits antérieurs entre le nom de domaine et la marque. La date d’effet d’une marque est normalement la date de son dépôt. Par exception et par application des conventions internationales, une marque française peut éventuellement rétroagir à la date de priorité qui a été revendiquée lorsqu’elle a été déposée. Ce délai maximum est de six mois.
La date d’effet à prendre en compte concernant le début de la protection offerte par un nom de domaine est la date à partir de laquelle ce nom de domaine a été utilisé. Un nom de domaine qui serait simplement déposé auprès d’un bureau d’enregistrement sans être utilisé ne permettrait pas à son titulaire de bénéficier d’une protection. Si la marque est antérieure, pour que le nom de domaine contrefasse cette marque il faut selon l’arrêt de la Cour de Cassation Locatour que le nom de domaine soit utilisé pour des produits et services identiques ou similaires à ceux visés par l’enregistrement de marque dont se prévaut le demandeur. La marque notoire jouit d’un régime spécifique.