Pour répondre à une opposition de marque faites appel au cabinet d’avocats spécialiste en droit des marques et en droit de la propriété intellectuelle GOMIS & LACKER au 01 47 63 63 35.
Voir nos réponses aux questions fréquentes en matière d’opposition de marques à l’INPI ou à l’EUIPO.
REPONDRE A UNE OPPOSITION DE MARQUE AVEC UN AVOCAT.
La procédure d’opposition à l’INPI peut être effectuée par un avocat tant pour l’opposant (demandeur à l’opposition et titulaire d’une marque antérieure) que pour le déposant (défendeur à l’opposition qui est titulaire du dépôt de marque opposée).
L’avocat peut faire opposition auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) en France ou de l’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle) anciennement OHMI au niveau de l’Union européenne. L’avocat spécialiste en propriété intellectuelle n’a pas besoin d’un pouvoir pour déposer un acte d’opposition contre une demande d’enregistrement de marque.
L’avocat dans la procédure d’opposition de marque n’est pas obligatoire, néanmoins il est très conseillé.
La procédure d’opposition de marque est une procédure technique qui répond à des critères précis.
La procédure d’opposition de marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (« INPI » en France) est différente de celle qui existe devant l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle « EUIPO » qui siège à Alicante en Espagne.
Dans les deux cas, il s’agit d’une procédure écrite et administrative.
La procédure d’opposition en France nécessite le paiement d’une taxe d’opposition de 400 €.
La procédure d’opposition contre une marque de l’Union Européenne nécessite le paiement d’une taxe d’opposition de 320 €.
L’AVOCAT ET LES DELAIS D’OPPOSITION CONTRE UN DEPOT DE MARQUE
Le délai d’opposition contre un dépôt de marque français est de deux mois à partir de la publication de la demande d’enregistrement au Bulletin de la Propriété Industrielle BOPI.
Le délai d’opposition contre un dépôt de marque de l’Union Européenne est de trois mois à partir de la publication de la demande d’enregistrement par l’EUIPO.
L’AVOCAT ET LA PROCEDURE D’OPPOSITION
La durée de la procédure d’opposition de marque à l’INPI et à l’EUIPO est très différente.
A l’INPI, pour les oppositions de marques françaises sauf exception, la procédure dure au maximum six mois.
Lorsque l’avocat ou le conseil en propriété industrielle ou la partie demande conjointement avec l’autre partie une suspension de trois mois, la procédure peut être suspendue deux fois de suite pour une durée de trois mois, soit donc pour un total de six mois.
Au niveau des marques de l’Union Européenne (anciennement appelées « marques communautaires »), il est possible d’une part de demander une extension de la « cooling off » qui de deux mois peut être augmentée à un total de vingt-quatre mois, soit deux ans.
Il est également possible de demander une suspension de la procédure une fois que la « cooling off » est expirée, l’EUIPO (anciennement OHMI) accordant automatiquement une suspension d’une durée d’un an.
REPONDRE A UNE OPPOSITION DE MARQUE AVEC UN AVOCAT SPECIALISTE EN PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le recours à un avocat marque pour une procédure d’opposition contre une marque française a un intérêt particulier lorsque l’on sait que la procédure administrative peut être finalisée par une audition des parties où les arguments peuvent être défendus oralement.
La pratique de la plaidoirie de l’avocat lui permet de défendre utilement les arguments de son client.
RÉFÉRENCES ET DÉCISIONS OBTENUES
PROCÉDURES EUIPO
- Nombreuses décisions favorables obtenues pour des entreprises françaises et étrangères devant la Division d’opposition et les Chambres de recours de l’EUIPO
- Plaidoiries orales devant le Tribunal de l’Union européenne en anglais et en français (T-27/23, T-26/23)
PROCÉDURES INPI
- Reconnaissance du statut de marque notoire avec protection étendue (INPI, 20 mai 2022)
- Infirmation d’une décision antérieure défavorable sur la similarité des marques (INPI, 10 mars 2025)
JURIDICTIONS FRANÇAISES
- Rejet intégral de demandes à hauteur de 500 000 €, 50 000 € de frais alloués (CA Paris, 21 février 2024)
- 435 000 € de dommages-intérêts obtenus pour contrefaçon de marque (CA Paris, 12 janvier 2011)
QUESTIONS FRÉQUENTES SUR L’OPPOSITION DE MARQUE
Non, l’avocat n’est pas obligatoire devant l’INPI ou l’EUIPO. Cependant, la technicité de la procédure rend son assistance vivement recommandée. À l’EUIPO, les entreprises hors Espace Économique Européen doivent obligatoirement être représentées par un mandataire agréé (avocat ou conseil en propriété industrielle).
À l’INPI, la procédure dure environ 6 mois (jusqu’à 12 mois avec suspensions). À l’EUIPO, comptez 18 à 24 mois si la procédure va jusqu’au bout. La période de cooling-off permet souvent un règlement amiable plus rapide.
La taxe officielle est de 400 € à l’INPI et 320 € à l’EUIPO. Les honoraires d’avocat varient selon la complexité. À l’EUIPO, la partie perdante rembourse jusqu’à 300 € de frais de représentation.
La période de cooling-off est une période de 2 mois (extensible à 24 mois) suspendant la procédure pour permettre une négociation amiable. En cas d’accord, la taxe d’opposition de 320 € est remboursée par l’EUIPO.
Si la marque de l’opposant est enregistrée depuis plus de 5 ans, vous pouvez exiger qu’il prouve son usage sérieux. Sans preuve d’exploitation réelle, l’opposition sera rejetée. C’est un moyen de défense très efficace.
À l’INPI : recours devant la Cour d’appel sous 1 mois. À l’EUIPO : recours devant les Chambres de recours sous 2 mois, puis le Tribunal de l’Union européenne. Nous avons plaidé devant ces juridictions.