Avocat en droit des marques à Paris

Le cabinet GOMIS & LACKER, avocats à Paris, accompagne les entreprises, les créateurs et les collectivités dans la protection de leurs marques : recherche d'antériorité, dépôt à l'INPI et à l'EUIPO, procédures d'opposition, contentieux de la contrefaçon. Julien Lacker et Guillaume Gomis sont titulaires du certificat de spécialisation en droit de la propriété intellectuelle délivré par le Conseil national des barreaux. Cette page répond aux questions que se posent les déposants et titulaires de marques avant de confier leur projet à un avocat : ce que fait l'avocat en droit des marques, à quel moment le solliciter, combien cela coûte et comment se déroulent les procédures.

Pour un devis gratuit, appelez le 01 47 63 63 35 ou utilisez le formulaire de contact.

Pourquoi confier sa marque à un avocat ?

L'avocat en droit des marques joue un rôle de conseil dans le domaine de la propriété intellectuelle et industrielle. Il connaît à la fois la loi et son application effective devant les offices et les juridictions : il peut donc évaluer, sur la base de son expérience, le risque associé à un dépôt de marque, ce qu'aucun formulaire en ligne ne fera à votre place.

L'avocat présente trois garanties concrètes.

Une déontologie et une assurance. Soumis à une déontologie stricte, l'avocat, a fortiori s'il est titulaire d'un certificat de spécialisation en propriété intellectuelle, offre des garanties importantes sur ses capacités. Tout avocat membre du barreau de Paris est par ailleurs assuré pour l'ensemble de ses activités, y compris en matière de marques, à hauteur de 4 millions d'euros.

Une procédure simplifiée. En tant que professionnel du droit, l'avocat n'a pas besoin de pouvoir écrit pour déposer une marque ou représenter son client devant l'INPI comme devant l'EUIPO. Vous n'avez aucun mandat à signer, aucune formalité supplémentaire à accomplir.

Une continuité jusqu'au contentieux. Les procédures contentieuses en matière de marques doivent obligatoirement être portées devant le Tribunal judiciaire compétent, où le recours à un avocat est obligatoire, tant pour défendre sa marque que pour se protéger en cas d'assignation en contrefaçon. En matière de marque de l'Union européenne, seul le Tribunal judiciaire de Paris est compétent. Confier sa marque à un avocat spécialiste en marque à Paris dès le dépôt, c'est s'assurer que celui qui a construit le dossier pourra aussi le défendre si un litige survient.

Que fait concrètement l'avocat en droit des marques ?

L'avocat en droit des marques intervient tout au long de la vie de la marque, du choix du signe jusqu'à sa défense.

Avant le dépôt : définition de la stratégie de protection (marques, noms de domaine, noms commerciaux, autant de valeurs économiques sur lesquelles l'entreprise capitalise), recherches d'antériorité et choix du signe.

Pendant la procédure d'enregistrement : dépôt de la marque française (INPI), de la marque de l'Union européenne (EUIPO) ou internationale (OMPI), réponse aux notifications d'irrégularité, suivi jusqu'à l'obtention du certificat d'enregistrement.

Après l'enregistrement : gestion du portefeuille de marques et de dessins et modèles, surveillance, renouvellements, inscriptions au registre (cession, licence, changement d'adresse), rédaction des contrats (cession, licence, accord de coexistence).

En cas de conflit : lettres de mise en demeure et recherche de règlement amiable, procédures d'opposition, actions en nullité et en déchéance, et représentation dans les contentieux : procédures administratives (INPI, EUIPO), judiciaires (Tribunal judiciaire, Cour d'appel, voire Tribunal de commerce pour les actions en concurrence déloyale) et extrajudiciaires (procédures OMPI et AFNIC relatives aux noms de domaine). Le cabinet assiste également les collectivités territoriales dans la protection de leur nom et de leurs marques.

Comment vérifier qu'une marque est disponible ?

Une recherche d'antériorité consiste, avant un dépôt de marque ou l'utilisation d'une dénomination, à rechercher les droits antérieurs des tiers sur ce signe : marques antérieures, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes ou noms de domaine.

La disponibilité s'apprécie sous deux angles complémentaires. L'angle pratique : le nom de domaine et les identifiants de réseaux sociaux sont-ils libres ? L'angle juridique : existe-t-il un dépôt ou un enregistrement de marque identique ou similaire couvrant des produits ou services identiques ou similaires, ou d'autres droits antérieurs opposables ?

Une recherche d'antériorité sérieuse ne se limite pas à lister les droits antérieurs : elle contient une analyse de ces droits, qui permet de prendre des décisions commerciales au vu d'une opinion juridique précise et étayée. C'est ce travail d'analyse qui fait la différence entre une simple consultation de base de données et le conseil d'un avocat : l'objectif est de mesurer l'étendue des droits qui pourraient vous être opposés et d'en tenir compte pour choisir le signe et rédiger la liste des produits et services du futur dépôt. L'analyse des droits antérieurs est l'exercice le plus difficile de l'avocat en marque car il faut prédire l'avenir. Toute marque antérieure n'est pas source de litige, c'est l'expérience et la recherche d'information qui permet de mesurer le risque.

Pour le déroulement pas à pas d'une recherche d'antériorité, consultez le guide détaillé de la recherche d'antériorité sur notre site dédié au dépôt de marque.

Comment déposer une marque en France (INPI) ?

Déposer une marque française auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle), c'est obtenir un titre de propriété industrielle : un monopole d'exploitation sur un signe, pour des produits et services déterminés, valable dix ans et renouvelable sans limite. La marque enregistrée est un actif évaluable en argent (elle peut être cédée ou donnée en licence), et le dépôt protège aussi le futur : le titulaire dispose de cinq ans à compter de l'enregistrement pour commencer à exploiter sa marque.

En pratique, le certificat d'enregistrement s'obtient environ 5 mois après le dépôt, s'il n'y a ni notification d'irrégularité de l'INPI ni opposition d'un tiers. Ce sont précisément ces deux incidents (objections de l'INPI et oppositions) qui retardent ou compromettent l'enregistrement, et c'est là que le travail préparatoire de l'avocat prend sa valeur.

Le rôle de l'avocat dans le dépôt est d'éviter les erreurs qui ne se voient qu'au moment où elles coûtent cher : un signe fragile, un libellé trop étroit ou imprécis, un titulaire mal choisi. L'avocat conseille sur le choix du signe (marque verbale, figurative ou semi-figurative), rédige la liste des produits et services, effectue le dépôt sans avoir besoin de pouvoir et représente son client durant toute la procédure devant l'INPI.

Le cabinet répond le jour même aux demandes de dépôt. Un dépôt peut être finalisé sous 24 à 48 heures lorsque l'urgence le justifie.

Pour le mode d'emploi détaillé, étape par étape, consultez notre site dédié au dépôt de marque.

Comment protéger sa marque dans l'Union européenne et à l'international ?

La marque de l'Union européenne (EUIPO). Un seul dépôt auprès de l'EUIPO (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, anciennement OHMI) protège la marque dans les 27 États membres de l'Union européenne. Le certificat d'enregistrement s'obtient en environ 4 mois en l'absence d'objection et d'opposition. L'avocat peut déposer une marque de l'Union européenne sans pouvoir et représenter son client dans toutes les procédures devant l'Office : réponse aux refus fondés sur des motifs absolus, oppositions, actions en déchéance et en nullité.

Le cabinet GOMIS & LACKER a été identifié par l'EUIPO comme faisant partie des « Key users » de l'Office et bénéficie à ce titre de formations spécifiques réservées aux utilisateurs intensifs. Le cabinet gère les procédures devant l'EUIPO en français comme en anglais. L'EUIPO a par ailleurs cité l'exemple du cabinet pour promouvoir son outil Goods and Services builder.

La marque internationale (OMPI). Pour protéger une marque au-delà de l'Union européenne, le système de Madrid, administré par l'OMPI, permet, à partir d'une marque française ou de l'Union européenne, de viser dans une seule demande un grand nombre de pays. Le choix des pays dépend de l'exploitation commerciale réelle et projetée de la marque. En déposant d'abord en France, il est possible de revendiquer la priorité de ce premier dépôt pendant 6 mois pour les extensions à l'étranger. Pour les pays non couverts par le système de Madrid, le cabinet travaille avec un réseau de correspondants locaux, par exemple pour déposer une marque américaine.

Quelles classes de produits et services choisir ?

Une marque n'est jamais protégée « en général » : elle est protégée pour les produits et services désignés dans le dépôt. La classification internationale de Nice répartit ces produits et services en 45 classes : les classes 1 à 34 correspondent à des produits, les classes 35 à 45 à des services. Ce classement a une valeur purement administrative. Il faut choisir les classes au moment du dépôt et c'est vérifié par l'office des marques.

Le choix des produits et services obéit à quatre critères : être suffisamment précis (un libellé vague peut être rejeté par l'INPI) ; être suffisamment large pour couvrir l'activité actuelle et l'activité future, car il est impossible d'ajouter des produits ou services à une marque déjà déposée ; tenir compte des droits des tiers, pour ne pas déclencher inutilement des litiges en revendiquant plus que nécessaire ; et intégrer le coût, chaque classe supplémentaire entraînant une taxe additionnelle. La meilleure marque est celle dont les produits et services correspondent à l'activité réellement exploitée et à ses développements prévisibles.

Combien coûte un avocat pour une marque ?

Le coût total d'un dépôt de marque comprend deux éléments : les taxes payées à l'office (INPI ou EUIPO) et les honoraires de l'avocat.

Les taxes officielles. Pour une marque française, la taxe de dépôt est de 190 € pour une classe, chaque classe supplémentaire coûtant 40 €. L'extension à la Polynésie française coûte 60 € de plus et doit être demandée au moment du dépôt. Pour une marque de l'Union européenne, la taxe est de 850 € pour une classe, 900 € pour deux classes, puis 150 € par classe supplémentaire. Par sa pratique tarifaire, l'EUIPO favorise ainsi les dépôts ciblés en une ou deux classes.

Les honoraires. Pour un dépôt de marque, les honoraires du cabinet sont forfaitaires et dépendent du nombre de classes et du nombre de marques à déposer. Pour les autres prestations (opposition, contentieux), ils sont établis au forfait ou au temps passé selon la complexité du dossier. Dans tous les cas, le cabinet établit un devis gratuit avant toute intervention : vous connaissez le coût avant de vous engager.

Le détail des taxes de dépôt, d'opposition et d'inscription de cession figure sur notre page coût d'un dépôt de marque.

Vous souhaitez un chiffrage précis pour votre projet ? Appelez le 01 47 63 63 35 : le devis est gratuit.

Que faire si l'INPI notifie une irrégularité ou refuse le dépôt ?

Après un dépôt, l'INPI peut adresser une notification d'irrégularité : un relevé d'irrégularités assorti d'un délai d'un mois pour répondre, prorogeable sur simple demande formée avant l'expiration du délai — sans que le délai total puisse excéder quatre mois.

L'objection porte le plus souvent sur la liste des produits et services : un terme jugé trop vague, ou un produit rangé dans la mauvaise classe. La réponse demande du doigté : une limitation excessive du libellé réduirait les droits sur la marque au moment où l'on voudra s'en prévaloir. Attention, la régularisation a des limites strictes : elle ne peut ni modifier le modèle de la marque, ni étendre la liste des produits et services, ni changer le titulaire. En l'absence de réponse dans le délai, l'INPI peut rejeter le dépôt en tout ou partie.

Pour le détail de la procédure et les pièges à éviter : répondre à une notification d'irrégularité de l'INPI.

Comment s'opposer à une marque concurrente — ou répondre à une opposition ?

L'opposition est la procédure qui permet au titulaire d'un droit antérieur de bloquer l'enregistrement d'une marque nouvellement déposée, sans passer par un procès. Le délai est court : 2 mois à compter de la publication de la demande au BOPI pour une marque française, 3 mois à compter de la publication pour une marque de l'Union européenne.

Le cabinet intervient des deux côtés de la procédure : pour l'opposant, titulaire de la marque antérieure, comme pour le déposant qui doit défendre son dépôt. Devant l'INPI comme devant l'EUIPO, il s'agit d'une procédure écrite et technique, rythmée par des délais stricts, où l'avocat n'a pas besoin de pouvoir. La taxe d'opposition est de 400 € à l'INPI (pour un fondement) et de 320 € à l'EUIPO.

Les deux procédures diffèrent sensiblement : à l'INPI, la procédure dure de dix à quatorze mois en moyenne, avec possibilité de suspensions conjointes pour négocier ; à l'EUIPO, la période de « cooling-off » (extensible jusqu'à 24 mois) offre un cadre propice aux règlements amiables. Lorsque la marque antérieure est enregistrée depuis plus de cinq ans, le défendeur peut exiger la preuve de son usage sérieux : sans preuve d'exploitation réelle, l'opposition échoue. Le cabinet gère ces procédures en français comme en anglais.

L'opposition est l'une des expertises principales du cabinet : voir notre page dédiée avocat et opposition de marque INPI / EUIPO.

Que faire en cas de contrefaçon de votre marque ?

Il y a atteinte à la marque lorsqu'un signe identique ou similaire est utilisé pour des produits ou services identiques ou similaires, de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du public. Face à une contrefaçon, la réponse est graduée.

Constituer les preuves. Avant toute démarche, il faut figer les faits : constats, captures datées, le cas échéant saisie-contrefaçon, une mesure probatoire puissante propre à la propriété intellectuelle.

La mise en demeure et la voie amiable. Dans de nombreux cas, une lettre de mise en demeure argumentée suffit à obtenir la cessation de l'usage, le retrait d'un dépôt ou l'ouverture d'une négociation (accord de coexistence, cession). C'est souvent la voie la plus rapide et la plus économique.

Les procédures ciblées. Si le contrefacteur a déposé une marque, l'opposition (dans le délai de deux mois pour une marque française) ou l'action en nullité permettent d'attaquer le titre lui-même. Pour les produits contrefaisants venus de l'étranger, une demande d'intervention auprès des douanes permet de faire retenir les marchandises.

Le procès en contrefaçon. En dernier recours, l'action en contrefaçon est portée devant le Tribunal judiciaire, où l'avocat est obligatoire. Elle permet d'obtenir l'interdiction sous astreinte, la réparation du préjudice et, le cas échéant, des mesures de publication.

Le choix entre ces voies dépend de la solidité de la marque, de l'ampleur de l'atteinte et des objectifs commerciaux du titulaire : c'est un choix de stratégie, pas un réflexe.

Faut-il toujours déposer ? Les cas où la marque n'est pas le bon outil

Non — et un avocat doit savoir vous le dire. Pour un usage purement temporaire (un nom de quelques jours), le dépôt peut être superflu. Certains signes bénéficient déjà d'une protection par un autre fondement : droit d'auteur sur un titre original, droits de la personnalité sur un nom ou un pseudonyme, concurrence déloyale pour un nom commercial ou une dénomination sociale exploités. Enfin, la marque n'est pas l'outil adapté pour protéger une idée ou un concept (c'est le rôle du secret et des accords de confidentialité), une invention (le brevet) ou l'apparence d'un produit (les dessins et modèles).

Nous avons consacré une page entière à ce contrepoint : pourquoi ne pas déposer de marque.

Comment surveiller et faire vivre sa marque ?

Une marque enregistrée n'est pas un acquis définitif : elle s'entretient.

Surveiller. Le registre des marques est public : mettre en place une surveillance permet d'être alerté des nouveaux dépôts identiques ou similaires au vôtre, et d'agir dans le délai d'opposition (deux mois seulement pour une marque française). Sans surveillance, ce délai risque de passer inaperçu.

Exploiter. Le titulaire doit faire un usage sérieux de sa marque : une marque non exploitée pendant cinq ans à compter de la date de son enregistrement — et non de son dépôt — encourt la déchéance pour non-usage (article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle). À l'inverse, l'exploitation consolide les droits : après cinq ans d'usage paisible connu du titulaire antérieur, la forclusion par tolérance interdit de remettre en cause la marque postérieure enregistrée et exploitée de bonne foi.

Renouveler. La marque est valable dix ans à compter du dépôt et se renouvelle indéfiniment par périodes de dix ans. Le renouvellement d'une marque française doit intervenir avant la fin du mois anniversaire de l'expiration ; une marque de l'Union européenne peut être renouvelée dans les six mois précédant son expiration. Enfin, les évolutions de la vie de la marque (cession, licence, changement de nom ou d'adresse du titulaire) doivent être inscrites au registre pour être opposables aux tiers.

Pourquoi choisir GOMIS & LACKER ?

Quelques faits vérifiables :

  • Spécialisation certifiée : Julien Lacker est titulaire des certificats de spécialisation en droit de la propriété intellectuelle et en droit du numérique, délivrés par le Conseil national des barreaux. Guillaume Gomis est titulaire du certificat de spécialisation en droit de la propriété intellectuelle.
  • Plus de 20 ans de pratique : Julien Lacker pratique quotidiennement le dépôt et les litiges de marques devant l'INPI, l'EUIPO et l'OMPI depuis plus de vingt ans.
  • Key user EUIPO : le cabinet fait partie des utilisateurs intensifs identifiés par l'EUIPO et bénéficie à ce titre de formations spécifiques.
  • Procédures menées en français et en anglais, notamment devant l'EUIPO.
  • Publications régulières en droit des marques et propriété intellectuelle : voir les publications du cabinet.

Questions fréquentes

Q:Quel est le délai pour enregistrer une marque ?

Environ 5 mois pour une marque française (INPI) et 4 mois pour une marque de l'Union européenne (EUIPO), à compter du dépôt, en l'absence de notification d'irrégularité et d'opposition.

Q:Qu'est-ce qu'une classe de produits et services ?

La classification internationale de Nice répartit les produits et services en 45 classes : classes 1 à 34 pour les produits, 35 à 45 pour les services. Une marque n'est protégée que pour les produits et services qu'elle désigne ; chaque classe supplémentaire entraîne une taxe additionnelle.

Q:Quelle différence entre marque, nom commercial et nom de domaine ?

La marque est un titre de propriété industrielle délivré par un office après examen : elle confère un monopole, même avant tout usage. Le nom commercial, la dénomination sociale, l'enseigne et le nom de domaine ne sont protégés que par leur exploitation effective, sur le fondement de la concurrence déloyale, une protection curative et plus difficile à prouver. Un nom de domaine réservé mais non exploité ne constitue pas un droit antérieur opposable.

Q:Combien de temps dure une marque ?

Dix ans à compter du dépôt, renouvelables indéfiniment par périodes de dix ans. C'est le seul titre de propriété industrielle potentiellement perpétuel, à condition de renouveler la marque et de l'exploiter.

Q:Un avocat est-il obligatoire pour déposer une marque ?

Non, le dépôt peut être effectué directement. L'avocat n'est pas non plus obligatoire devant l'INPI ou l'EUIPO pour une opposition ; il le devient devant le Tribunal judiciaire en cas de contentieux. À l'EUIPO, les entreprises établies hors de l'Espace économique européen doivent en revanche être représentées par un mandataire agréé. L'intérêt de l'avocat est en amont : éviter les erreurs de signe, de libellé ou de titulaire, qui ne se révèlent qu'au moment d'un litige et ne peuvent plus être corrigées.

Q:Mon dépôt a reçu une notification d'irrégularité : que faire ?

Répondre dans le délai d'un mois (prorogeable sur demande, sans pouvoir excéder quatre mois au total), en régularisant sans limiter les droits plus que nécessaire. À défaut de réponse, l'INPI peut rejeter le dépôt en tout ou partie. Voir notre page dédiée.

Q:Que signifient les symboles ™ et ® ?

Ces symboles d'origine américaine n'ont pas de portée juridique en France : la protection naît de l'enregistrement, pas du symbole. « ® » (registered) signale une marque enregistrée, « ™ » une marque simplement revendiquée. Leur usage est facultatif en France ; apposer « ® » sur un signe qui n'est pas enregistré peut en revanche être trompeur.

Q:Combien coûte une opposition de marque ?

Les taxes officielles sont de 400 € à l'INPI (un fondement, 150 € par fondement supplémentaire) et de 320 € à l'EUIPO quel que soit le nombre de fondements ; s'y ajoutent les honoraires, qui dépendent de la complexité du dossier. Un devis gratuit est établi avant toute intervention.

Q:Peut-on modifier une marque après son dépôt ?

Non. Après le dépôt, ni le signe ni la liste des produits et services ne peuvent être étendus ou modifiés (hors régularisations limitées). Pour ajouter des produits ou services, il faut procéder à un nouveau dépôt, d'où l'importance de bien rédiger le libellé dès l'origine.

Q:Que risque-t-on si l'on n'utilise pas sa marque ?

Une marque non exploitée pendant cinq ans peut être annulée par la déchéance pour non-usage, à la demande de tout intéressé. L'usage sérieux de la marque, pour les produits et services enregistrés, est la condition du maintien du monopole.

Contacter le cabinet

GOMIS & LACKER Avocats — 65, rue de Prony, 75017 Paris (plan d'accès).

Pour un devis gratuit (dépôt de marque, recherche d'antériorité, opposition, contentieux), appelez le 01 47 63 63 35 ou utilisez le formulaire de contact ci-dessous. Précisez si possible le signe envisagé et l'activité concernée : cela nous permet de vous répondre utilement dès le premier échange.

Page rédigée par Me Julien Lacker, avocat titulaire du certificat de spécialisation en droit de la propriété intellectuelle. Dernière mise à jour : 12 juillet 2026.