AVOCAT & DEPOT DE MARQUE

Le dépôt de marque par un avocat permet d’obtenir un enregistrement de marque rapidement de l’INPI ou l’EUIPO.

L’avocat peut faire un dépôt de marque française ou un dépôt de marque de l’Union Européenne.

Le délai d’obtention d’un enregistrement de marque à l’INPI est de 5 mois s’il n’y a pas de notification d’irrégularité de la part de l’Institut National de la Propriété Industrielle ni d’opposition de marque faite par les tiers. Les objections de l’INPI et les oppositions ralentissent l’obtention du certificat d’enregistrement de marque.

VOTRE DEPOT DE MARQUE MERITE UN CABINET D’AVOCATS SPECIALISE EN PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les avocats spécialistes en marque du Cabinet GOMIS & LACKER pourront vous assister pour votre dépôt de marque à l’INPI ou à l’EUIPO ou pour déposer des marques dans d’autres pays que la France ou l’Union Européenne.

COMMENT DETERMINER LES ACTIVITES PROTEGEES PAR UN DEPOT DE MARQUE ?

Un dépôt de marque est valable 10 ans à partir de sa date de dépôt. Il faut donc prendre en compte tant l’activité actuelle que l’activité future, ainsi que d’autres éléments tenant aux aspects commerciaux de l’activité que l’on souhaite protéger.Lors d’un dialogue avec un avocat spécialiste en droit des marques, vous pourrez déterminer plus clairement quels sont vos besoins en matière de protection par le droit des marques.

Il est important que l’enregistrement de marque obtenu couvre les produits et services qui sont utilisés et qui seront utilisés dans le futur.Il n’est pas possible de rajouter des produits ou des services à une marque déjà déposée. Il faut alors faire un nouveau dépôt de marque pour rajouter des produits et des services.

AVANT LE DEPOT DE MARQUE : LA RECHERCHE D’ANTERIORITE

Une fois déterminés les secteurs d’activités dans lesquels la marque pourrait être déposée, il faut faire une recherche d’antériorité afin de déterminer si l’ensemble de ces secteurs d’activités sont disponibles.

La recherche d’antériorité va avoir un aspect pratique et un aspect légal. Il faut que le nom soit disponible pour être utilisé. Cette disponibilité s’apprécie tant d’un point de vue pratique c’est-à-dire que le nom de domaine est disponible, que les identifiants de réseaux sociaux soient disponibles que d’un point de vue juridique, c’est-à-dire qu’il n’y ait pas de dépôt de marque ou d’enregistrement de marque qui soit identique ou similaire et qui couvre des produits identiques ou similaires ou d’autres droits antérieurs opposables.

L’objectif de la recherche d’antériorité est de déterminer l’étendue des droits des tiers qui pourraient être opposés et de prendre en compte ces droits afin de déterminer l’étendue de la protection qui sera revendiquée dans le formulaire de dépôt de marque. La demande de marque sera rédigée en prenant en compte ces paramètres tant pour le choix du signe que pour le choix des produits et services.

QUEL SIGNE CHOISIR POUR LE MEILLEUR DEPOT DE MARQUE ?

L’avocat en marque vous conseille pour choisir le signe déposé en tant que marque. Le signe choisi peut être une marque verbale, c’est-à-dire une marque inscrite en lettres de caractère standard sans logo ni police ou calligraphie particulière.

Il peut également s’agir d’une marque comprenant un logo, il s’agit d’un dépôt de marque figurative. Si la marque contient un logo et un élément verbal, il s’agit du dépôt d’une marque semi-figurative.

Il est possible de déposer plusieurs marques en même temps pour différents signes.

COMMENT CHOISIR LES PRODUITS ET SERVICES COUVERTS PAR LE DEPOT DE MARQUE ?

Les critères à prendre en compte pour choisir les produits et services pour un dépôt de marque sont les suivants :

– les produits et services doivent être suffisamment précis. A défaut, ils peuvent être rejetés par l’INPI

– les produits et services doivent être inscrits dans l’une des 45 classes de la classification internationale de Nice.

– le libellé du dépôt de marque doit être suffisamment large pour protéger l’activité actuelle et l’activité future du déposant.

– il faudra prendre en compte les droits des tiers pour éviter de déclencher inutilement des litiges en déposant une marque qui couvrirait plus de produits que nécessaire.

– enfin, il faut prendre en compte le coût du dépôt de marque qui est de 220 euros pour un dépôt de marque française pour 3 classes, chaque classe supplémentaire coûtant 42 euros.

La taxe versée pour une marque de l’Union Européenne est de 850 euros pour une classe, 900 euros pour 2 classes, 1050 pour trois classes, toutes les classes supplémentaires coûtant 150 euros.

QUEL EST LE ROLE DE L’AVOCAT DANS LE DEPOT DE MARQUE ?

L’avocat en marque a un rôle de conseil afin d’éviter les erreurs lors du dépôt de marque. L’avocat n’a pas besoin d’un pouvoir pour déposer une marque. L’avocat peut représenter son client durant toute la procédure devant l’INPI et l’EUIPO. La connaissance par l’avocat spécialiste en propriété intellectuelle du droit des marques tant dans son aspect administratif que dans son aspect contentieux lui permet de connaître les risques associés à un dépôt de marque.

QUEL EST LE DELAI D’OBTENTION D’UNE MARQUE ?

Une marque française est enregistrée dans un délai de 5 mois par l’INPI. Une marque de l’Union Européenne est enregistrée dans un délai de 4 mois par l’EUIPO.

Ces délais se calculent à partir de la date de dépôt de la marque et sont des délais habituels lorsqu’il n’y a ni notification d’irrégularité ni opposition de la part de détenteurs de droits antérieurs. Une marque est valable 10 ans à partir de sa date de dépôt et doit donc être renouvelée tous les 10 ans.

QUELS SONT LES HONORAIRES D’AVOCAT POUR UN DEPOT DE MARQUE ?

Les honoraires de l’avocat spécialiste en marque pour un dépôt de marque sont forfaitaires et dépendent du nombre de classes et du nombre de marques à déposer.

Le cabinet d’avocats GOMIS & LACKER propose des devis gratuits comprenant un forfait pour la prestation de dépôt de marque.