L’opposition de marque à l’INPI ou à l’EUIPO donne lieu à beaucoup de questions. Voici quelques réponses par un avocat spécialiste en droit des marques.
AVOCAT &OPPOSITION DE MARQUE
L’opposition de marque est gagnée quand l’INPI juge que les produits et services sont identiques et similaires et que les signes sont identiques et similaires et qu’il y a un risque de confusion. L’avocat fera la meilleure opposition possible en recherchant les décisions antérieures similaires de l’INPI et de l’EUIPO.
Le risque de confusion est apprécié en fonction de la similarité entre les produits et service des marques et la similarité entre les signes. Si les signes sont identiques ou très similaires et les produits sont peu similaires, un risque de confusion peut exister.
La similarité en matière de marque s’apprécie à trois niveaux : au niveau intellectuel, au niveau visuel et au niveau conceptuel.
En matière de marque, les produits et services sont identiques lorsque les termes sont les mêmes, sont synonymes ou que l’un inclut au moins en partie l’autre.
A titre d’exemple, les ordinateurs portables sont compris dans la catégorie générale des ordinateurs.
Il y a similarité entre les produits et services quand :
les produits et services ont la même nature,
les produits et services ont la même finalité,
les produits et services ont la même méthode d’utilisation et répondent aux mêmes besoins,
les produits et services ont les mêmes canaux de distribution,
il s’agit de produits et services complémentaires ou concurrents,
les produits et services s’adressent au même public pertinent,
les produits et services sont susceptibles d’être fournis par la même société.
AVOCAT & LES DÉLAIS D’OPPOSITION DE MARQUE
Les tiers ont deux mois pour faire opposition contre une marque française à partir de sa publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). L’avocat en droit des marques peut évaluer les chances de succès d’une opposition et vérifier s’il faut agir.
Les tiers ont trois mois pour faire opposition contre une marque de l’Union Européenne à partir de sa publication dans la Gazette de l’EUIPO.
Les tiers ont deux mois pour faire opposition contre une marque internationale visant la France à partir de la publication de celle-ci dans la Gazette de l’OMPI.
4 mois suivant la publication par l’EUIPO dans le journal officiel de l’EUIPO.
AVOCAT & DELAIS POUR AGIR EN DROIT DES MARQUES
L’action en contrefaçon se prescrit par un délai de 5 ans. Il faut donc agir dans les 5 ans suivant l’acte de contrefaçon. L’avocat est obligatoire devant le TGI.
Lorsqu’une marque n’est pas utilisée dans les 5 ans qui suivent son enregistrement, les tiers peuvent demander la déchéance de cette marque.
La marque sera annulée si l’usage n’est pas démontré.
La forclusion par tolérance permet au titulaire d’une marque enregistrée qui a été utilisée pendant 5 ans depuis son enregistrement de faire échec à toute action en contrefaçon qui lui sera intentée. La forclusion est le moyen de défense du titulaire d’un enregistrement de marque.
La prescription est l’incapacité à agir en justice pour faire valoir ses droits du fait de l’écoulement du temps.