MARQUES – NOMS DE DOMAINE

Gomis & Lacker assiste ses clients dans le choix de leurs signes distinctifs et la définition de leur stratégie de protection de leurs marques et de leurs noms de domaine et noms commerciaux, qui sont des valeurs économiques fortes sur lesquelles l’entreprise capitalise.
Le cabinet procède aux recherches d’antériorité, aux dépôts et enregistrements ainsi qu’à la gestion globale des portefeuilles de marques, de dessins et modèles de ses clients.
En cas de contentieux, le cabinet représente ses clients dans les procédures administratives (INPI, EUIPO anciennement OHMI), judiciaires (TGI, Cour d’Appel, Tribunal de Commerce…) et arbitrales (OMPI)

GESTION DE MARQUE / DESSINS ET MODÈLES :
  • – Gestion de portefeuille de marque française, marque de l’Union Européenne, internationale et de marques nationales étrangères
  • Conseil stratégique et ingénierie juridique en matière de marque, (priorité, demande d’ancienneté, conversion…)
  • Recherches d’antériorité
  • Dépôt de marque française (INPI), dépôt de marque de l’Union Européenne EUIPO (anciennement appelée marque communautaire) et internationale (OMPI) et réponse aux notifications d’irrégularité
  • Dépôt de marque nationale à l’étranger par l’intermédiaire de partenaires locaux
  • Dépôt de dessin français (INPI), dessin communautaire (EUIPO) et dessin international (OMPI)
  • Inscriptions de cession, de fusion, de licence au RNM (registre national des marques), de limitation, nantissement et de gage
  • – Due diligence / audit de portefeuille de titres de propriété intellectuelle, marques, dessins et modèles, brevets
PROTECTION DES BREVETS /MARQUES / DESSINS ET MODÈLES / NOMS DE DOMAINE :
  • Saisie contrefaçon
  • – Contentieux devant toutes juridictions en référé et au fond tant en première instance qu’en appel
  • – Contrefaçon, action en déchéance pour non usage, action en nullité de marque
  • – Récupération de nom de domaine, de compte Twitter, litiges marques et noms de domaine
  • – Action contre le cybersquatting par voie de mise en en demeure, de requête, de référé ou de procédure au fond
  • – Défenses des marques notoires contre la dilution et lutte contre les usages génériques afin de conserver le caractère distinctif
  • – Demande d’expertise, requête
  • – Assistance du client dans le cadre d’une médiation
  • – Constitution de dossiers de demande d’intervention auprès des douanes en France et au niveau communautaire, retenue en douane et coopération avec les douanes en vue de stopper les flux de produits contrefaisants
CONTRATS RELATIFS AUX MARQUES ET AUX TITRES DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
  • Contrat de cession de marque
  • – Contrat de licence de marque
  • Accord de co-existence
  • – Négociation d’achat de marque et de noms de domaine
PROCÉDURES DEVANT L’INPI ET L’EUIPO :
  • Opposition devant l’INPI
  • Opposition devant l’Office des marques communautaires (Division d’opposition et chambre des recours de l’EUIPO)
  • Actions en déchéance et demande en annulation de marque de l’Union Européenne (ancienne marque communautaire) devant l’EUIPO